La loi sur le Commerce des étrangers

Citoyen Français

Droit Du Commerce Extérieur

Certaines activités en Thaïlande sont seulement réservées aux citoyens thaïs. Les étrangers en Thaïlande, quant à eux, tirent leurs droits principalement des lois nationales.

La personnalité juridique en Thaïlande

La loi sépare les étrangers des personnes morales de deux manières:

  • Personne morale non enregistrée en Thaïlande
  • La personne morale s'est faite inscrire en Thaïlande et ayant les caractéristiques suivantes
    • Société anonyme par laquelle plus de 50 % de ses parts en capital appartiennent à un étranger.
    • Société en commandite ou la société en commandite simple par laquelle plus de 50 % de son capital est détenu par un étranger.
    • Société en commandite ou la société en commandite simple ayant un étranger comme associé dirigeant ou comme directeur.

Les restrictions prévues par la loi sur le commerce des étrangers

Selon la loi sur le commerce des étrangers B.E. 2542 (FBA), il y a 3 types d'activités:

  • Liste 1: Activités non autorisées aux étrangers
  • Liste 2: Activités ouvertes aux étrangers mais soumises à certaines conditions
  • Liste 3: Activités momentanément exclues aux étrangers

Les listes 1, 2, ou 3 de la loi sur le commerce des étrangers en Thaïlande sont soumises aux limitations imposées par cette loi.

Les activités qui tombent sous la liste 1 sont strictement interdites aux étrangers.

Les activités de la liste 2 sont interdites aux étrangers à moins que le cabinet ne leur accorde la permission. Les activités couvertes par la liste 3 sont interdites aux étrangers à moins que le Directeur général n'accorde la permission au Département de l'Enregistrement Commercial ("CRD").

Si la majorité des parts d'une société anonyme est détenue par des thaïs, elle sera considérée comme une société thaïe et donc non soumise à cette loi. Cela signifie que l'on permet généralement aux étrangers d'investir à hauteur de 49 % dans une société qui s'est engagée dans des affaires limitées. à part cela, l'exigence d'approbation doit être observée. à proprement parler, n'importe quelle société ayant une majorité d'actionnaires étrangers est tenue de demander une Licence étrangère D'affaires (FBL).

Le capital minimal pour des étrangers est de deux millions de baht en général et de trois millions de baht pour les activités mentionnées à la liste 2 ou la liste 3.

Certaines exceptions permettent à l'étranger de fonder une activité en Thaïlande où la majorité des propriétaires sont des étrangers. Le « Thailand Treaty of Amity » en est une exception. Conformément à ce traité, la majorité des actionnaires et le directeur doivent être des citoyens américains pour jouir de cette exception.

Comme le « Thailand Treaty of Amity » et le bureau d'investissement de Thaïlande (BOI), il existe une autre exception qui pourrait permettre aux étrangers d'exploiter leurs affaires en Thaïlande en tenant une majorité de parts. Des investisseurs étrangers peuvent tenir une majorité voire toutes les parts dans le projet promu selon la considération du BOI. Une telle société BOI-PROMUE ne sera pas limitée sous la FBA.

La demande de Licence

Les étrangers qui souhaitent s'engager dans des affaires indiquées dans la liste 2 ou 3 de la loi sur le commerce des étrangers en Thaïlande doivent obtenir "une licence étrangère d'affaires" des autorités compétentes avant de commencer leurs opérations.

Une demande devra être déposée au Département d'Enregistrement Commercial, qui sera passée en revue par le Cabinet ou le Comité étranger D'affaires, selon le cas. Des critères divers sont utilisés pour considérer l'impact de l'opération d'affaires proposée, comme les avantages et les inconvénients à la sécurité nationale, le développement économique et social, la taille de l'entreprise, le local, etc.

L'approbation des demandes de licences d'affaires a plus de chance d'aboutir lorsque ces activités sont susceptibles de fournir plus d'avantages et de protection aux intérêts thaïs. Le processus d'approbation peut être long avec des résultats imprévisibles. La FBA est processus long et compliqué; en général, la plupart des investisseurs étrangers passeront rarement par la FBA même s'ils avaient une chance sérieuse de l'obtenir. D'autre part, certains n'hésiteront pas à soumettre leur demande au bureau des investissements, alors même qu'ils ne disposent que de peu de chances pour être promus.

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