L'erreur médicale

Citoyen Français

Faute médicale peuvent-elles être introduites en Thaïlande?

Selon la loi thaïe, les plaintes pour faute professionnelle médicale peuvent être déposées devant les tribunaux Thaïs.

Quel est le délai de prescription en la matière?

L'action en justice devra être intentée dans un délai d'un an à compter du jour où le dommage s'est réalisé. Il y a des exceptions notamment lorsque ces réclamations relèvent de la matière pénale où le délai de prescription est fixé selon la loi applicable, et peut être plus long.

Quel type de preuve est exigé?

Il doit être établi qu'un médecin généraliste a agi avec négligence ou de manière illégale, en n'ayant pas respecté les normes en vigueur et acceptées par l'ordre médical. La blessure ou la mort du patient doit avoir résulté de cette faute. Ainsi, il sera primordial de fournir un avis médical d'un praticien afin d'appuyer l'action en justice.

Quelle est la portée de l'indemnisation?

Les tribunaux thaïs ont tendance à limiter les dommages et intérêts pour les erreurs médicales aux pertes réelles, quantifiables. Ceci implique l'attribution de dommages et intérêts pour la perte de revenus aussi bien pour le présent que pour l'avenir. C'est inhabituel pour un tribunal thaïe d'accorder des dommages et intérêts pour la douleur et la souffrance, la défiguration, le choc émotionnel etc. De telles indemnisations vont probablement être minimales, si elles sont accordées. C'est pourquoi, les demandes de dommages et intérêts suite à la faute professionnelle médicale en Thaïlande ont, conformément aux dispositions actuelles, très peu de chances d'aboutir contrairement aux juridictions occidentales, particulièrement les états-Unis.

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