Les Conflits Commerciaux

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Les étrangers peuvent-ils conclure des contrats avec des ressortissants thaïs?

Les étrangers, personnes physiques ou morales, peuvent conclure des contrats et établir des relations contractuelles avec des ressortissants thaïs. Le lieu où les obligations du contrat doivent être exécutées peut être le pays de résidence de l'étranger, et les salariés des parties dont découlent les obligations peuvent être principalement non-Thaïs et ne pas résider en Thaïlande.

Les contrats écrits sont-ils exécutoires en Thaïlande?

Les contrats écrits seront généralement mis en application dans les tribunaux thaïs utilisant des principes semblables à ceux qui existent dans les pays occidentaux.

N'importe quelle juridiction peut-elle être compétente en matière de contrat conclu avec des sociétés thaïes

Il est possible d'inclure dans un contrat une clause y faisant référence et ayant force exécutoire, mais la juridiction devrait être d'une certaine manière liée avec le sujet de l'accord ou avec les parties. Les termes spécifiant la compétence de tribunaux étrangers pour résoudre des conflits peuvent aussi être inclus dans le contrat, cependant, ils n'ont que très peu d'intérêts en pratique puisque les jugements de tribunaux étrangers ne sont pas exécutoires en Thaïlande. Notez cependant que:

  1. Des jugements étrangers peuvent être utilisés à titre de preuve si un procès séparé en Thaïlande est engagé
  2. Des sentences arbitrales étrangères sont exécutoires

Est-ce que l'arbitrage est possible en Thaïlande?

L'accord des deux parties est nécessaire à moins qu'il y ait une disposition spécifique dans le contrat stipulant que n'importe quel conflit devra être tranché par un arbitre.

Qui peut agir en justice au sein d'un tribunal thaï dans le cadre d'un conflit commercial?

N'importe quelle personne physique ou morale peut ester en justice en Thaïlande. Notez que si le demandeur est un ressortissant étranger et non domicilié en Thaïlande, une ou plusieurs des conditions suivantes doivent s'appliquer:

  1. Le demandeur se trouve en Thaïlande
  2. Le défendeur potentiel est domicilié en Thaïlande - c'est-à-dire est physiquement présent dans le Royaume, ou a exercé son activité ou y a été représenté dans les 2 ans avant que l'action en justice ne soit intentée.

Où est-ce-que les demandes en justice sont-elles déposées?

Cela dépend de la nature de la réclamation mais les demandes se feront généralement par écrit au:

  • Tribunal de première instance dans la juridiction de résidence du défendeur, ou la juridiction où la cause de l'action a pris naissance.
  • Centre de propriété intellectuelle et à la Cour commerciale internationale de Bangkok, si le demandeur est une société ou autre entité juridique enregistrée ou résidant en dehors de la Thaïlande.

Que doit contenir la demande en justice?

La nature de la réclamation doit être clairement exposée, au même titre que les allégations et le montant des dommages et intérêts cherchés.

Quels sont les honoraires à payer pour déposer une demande en justice?

Pour des réclamations n'excédant pas 50 millions de baht, le tribunal exige des honoraires de 2 % de la somme de réclamation évaluée jusqu'à un maximum de 200,000 baht. La partie qui succombe est habituellement tenue de payer au tribunal ces honoraires.

Les frais de justice sont-ils récupérables?

On attribue normalement les honoraires d'avocats à la partie obtenant gain de cause, mais ils ne sont pas entièrement récupérables puisque le système juridique thaï considère qu'il ne s'agit pas d'un préjudice résultant directement du manquement de l'autre partie. Le tribunal dispose également d'une faculté discrétionnaire pour en fixer le montant et prendra en compte les facteurs tels que la difficulté du cas, le temps passé et la quantité de travail effectuée en litige. Le tribunal est aussi lié par les tarifs minimaux et maximaux prescrits dans le Code de procédure civil.

Combien de temps un litige commercial est susceptible de durer?

La durée pour la résolution d'un cas varie selon la complexité de la question. Bien qu'un jugement puisse être rendu dans les six mois suivant la demande introductive, il n'est pas rare qu'un procès peu compliqué puisse durer plus d'une année en Thaïlande. Généralement, la première audience sera tenue environ trois mois après que le dépôt de la demande et des audiences courtes seront prévues une ou deux fois par mois ensuite. Les audiences de la Cour commerciale internationale et de la propriété intellectuelle sont statutaires et tenues continuellement. Ainsi, ces affaires sont résolues beaucoup plus rapidement. En moyenne, la plupart des affaires sont jugées dans l'année.

Est-il possible de faire appel d'un jugement?

Avec l'absence complète de jurés en matière criminelle ou civile en Thaïlande, les appels peuvent être interjetés tant sur des questions de fait que en droit. Cependant, l'appel ne sera possible que sur des questions de fait (par opposition aux questions de droit) si la valeur en litige excède 50,000 baht. Les demandeurs peuvent saisir la Cour suprême (la Cour de cassation), mais seulement sur des questions de fait si la valeur en litige dépasse 200,000 baht. Les appels doivent être interjetés dans le mois suivant le jugement, à moins que le demandeur ne puisse apporter des raisons pour une extension. Notez que l'on peut faire appel des décisions rendues par la Cour commerciale internationale et de la propriété intellectuelle (ainsi que d'autres juridictions spéciales) directement devant la Cour suprême.

Combien de temps durera un procès en appel?

Les procès en appels tant devant la Cour d'appel que devant la Cour suprême peuvent durer 3 ans.

Un demandeur peut-il retarder l'exécution d'un arrêt rendu en appel?

Si une partie souhaite obtenir un sursis à exécution, on l'accordera normalement si le demandeur apporte des garanties nécessaires à la Cour. Il pourra s'agir d'une somme allouée plus le montant des intérêts durant la période d'appel.

Comment les jugements peuvent-ils être rendus exécutoires?

Une demande est faite au tribunal pour nommer un officier d'exécution qui rassemblera les détails des biens du débiteur. Les biens pourront alors être liquidés si besoin est. La détermination des actifs est de la responsabilité du créancier, pour cette raison, un inventaire des biens devra être réalisé.

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