Le Contrat de Mariage

Citoyen Français

Le contrat de mariage Thaï est un contrat écrit et créé par deux personnes avant qu'elles ne soient mariées. Un contrat de mariage Thaï liste généralement toute la propriété que chaque partie possède (ainsi que les dettes) et spécifie à qui reviendra les droits de propriété après le mariage. Dans certaines juridictions, le contrat de mariage est encore connu sous le nom de "contrat anténuptial".

Le contrat de mariage Thaï est régi par le Code Civil et Commercial Thaï (CCC). Il est important que vous preniez conseil auprès d'un avocat Thaï ou d'un notaire familier avec les lois de votre pays d'origine et de la Thaïlande avant la préparation d'un contrat de mariage avec une fiancée Thaïe.

Le contrat de mariage Thaïlandais: Exigences

Conformément aux dispositions du Code Civil et Commercial Thaï, il y a plusieurs exigences pour rédiger un contrat de mariage Thaï:

  • Tout d'abord, le contrat doit être écrit.
  • De plus, chaque partie doit recevoir un conseil séparé.
  • Les parties doivent signer le contrat de mariage Thaï en présence de deux témoins avant l'enregistrement de mariage.
  • Enfin, le contrat de mariage Thaï doit être enregistré au district du lieu où les parties décident d'enregistrer leur mariage.

Qui a besoin d'un contrat de mariage?

  • Citoyens Américains: les contrats de mariage sont valables dans tous les 50 états. En fait, depuis 1983, au moins 26 états ont adopté une version de la loi du contrat de mariage uniforme, qui encourage l'exécution de ces contrats. La jurisprudence est suffisamment développée en la matière pour qu'un contrat de mariage bien rédigé, correctement préparé par le conseil des deux parties, puisse résister à l'examen minutieux le plus rigoureux.
  • Citoyens Britanniques: les contrats de mariage ne sont pas reconnus conformément à la loi du Royaume-Uni. Cependant, on "peut" leur donner un certain poids; la Cour prendra néanmoins le contenu de l'accord en compte en rendant sa décision. On recommande fortement aux citoyens britanniques de rédiger un tel contrat avant le mariage avec un fiancé Thaï.
  • Citoyens De L'union Européenne: les contrats de mariage sont généralement reconnus dans toute l'Europe continentale. Par exemple, la France, l'Allemagne et la Belgique reconnaissent les contrats de mariage.
  • Citoyens Australiens: En Australie, les contrats de mariage peuvent être faits conformément à la « Family Law Act » de 1975. Ce sujet y est abordé et les restrictions habituelles s'appliquent.
  • Citoyens Thaïs: le contrat de mariage est valable et exécutoire conformément à la loi Thaïlandaise.

Processus dans l'élaboration du contrat de mariage

Notre cabinet juridique est spécialisé en droit de la famille comme le mariage, les contrats de mariage et le divorce en Thaïlande. Nos avocats spécialisés en la matière permettront de répondre au mieux à tous vos besoins spécifiques. Une fois autorisé pour accomplir ses fonctions, un avocat du Service Notarial peut exécuter les fonctions suivantes:

  • Vérification de l'authenticité des signatures dans un document;
  • Certification d'identité de parties à un accord;
  • Administration de serments et affirmations;
  • Attestation et certification des certains documents;
  • être le témoin de la signature de parties à un document.

Comme la Thaïlande n'est pas signataire de la Convention de la Haye sur la Légalisation de Documents Publics étrangers, les parties qui ont engagé des services notariaux en Thaïlande devraient posséder le document notarié authentifié ou légalisé par le Ministère des affaires étrangères de la Thaïlande, ou par l'ambassade du pays auquel le document doit être présenté.

Note: The fees may alter without prior notice.


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