Service Notarial

Citoyen Français

Dans la plupart des pays, on connaît le notaire comme un officier public qui est autorisé par l'état pour exécuter des fonctions comme l'authentification de signatures, de documents ainsi que l'enregistrement de témoignages ou de déclarations de personnes sous serment. La certification d'un document est importante car elle en garantie son authenticité.

Même s'il n'y a pas de notaires en Thaïlande, on donne à quelques avocats l'autorité pour exercer en tant qu'avocat du service notarial. En Thaïlande, ce sont les avocats du Conseil de Thaïlande qui règlent la pratique des services notariaux dans l'état. Un avocat thaï doit subir un cours de formation professionnelle pour le service avant qu'il ne soit enregistré comme un avocat du service notarial. Une fois autorisé à exercer, un avocat notarial peut exécuter les fonctions suivantes:

  1. Vérification de l'authenticité des signatures dans un document;
  2. Certification d'identité des parties à un accord;
  3. Administration de serments et affirmations;
  4. Attestation et certification des certains documents;
  5. Être le témoin à la signature des parties à un document.

Comme la Thaïlande n'est pas signataire de la Convention de la Haye sur la Légalisation de Documents Publics étrangers, les parties qui ont engagé des services notariaux en Thaïlande devraient posséder le document notarié authentifié ou légalisé par le Ministère des affaires étrangères de la Thaïlande, ou par l'ambassade du pays auquel le document doit être présenté.

Le Contentieux en Thailande
L'extradition en Thaïlande Le contentieux en Thaïlande
L'erreur médicale en Thaïlande Les Affaires Civiles
Les conflits commerciaux Les affaires pénales en Thaïlande
Le dommage corporel Service notarial en Thaïlande
Local Office Numbers:
Bangkok: 02-259-8100
Phuket: 076-326-322
Chiang Mai: 053-818-306
Pattaya: 03-300-8830
International Numbers:
US: 1-800-816-4802
UK: 0207-101-9301
Australia: 028-015-5273
Thailand: +66 2259-8100
Litigation Legal Guide
Know the litigation procedures in Thailand. Get your legal guide now!