Le Contentieux en Thailande

Citoyen Français

La Thaïlande est un pays de droit civil. Tandis que la plupart des lois sont codifiées, les principes généraux d'équité sont pris en considération dans quelques cas. La règle du précèdent (« Stare decisis ») ou la conformité avec les anciennes décisions de la Cour suprême n'est pas obligatoire, mais a un effet persuasif dans le règlement des différends.

Il n'y a pas de système de jury en Thaïlande. Les cas sont tranchés en fonction des preuves rapportées par les parties. La résolution alternative des conflits est encouragée et les accords conclus entre les parties sont respectés par la Cour. Le droit thaï permet d'obtenir des dommages et intérêts, mais les dommages et intérêts punitifs ou exemplaires sont rarement attribués.

L'erreur Medicale
L'erreur Medicale

L'action en justice devra être intentée dans un délai d'un an à compter du jour où le dommage s'est réalisé. Il y a des exceptions notamment lorsque ces réclamations relèvent de la matière pénale où le délai de prescription est fixé selon la loi applicable, et peut être plus long.

Faute MédicaleDe Preuve
Délai de PrescriptionL'indemnisation
L'extradition en Thailande
L'extradition en Thailande

La loi 2551 d'extradition (C.E. 2008) s'applique désormais à toute l'extradition en Thaïlande. Elle abroge et remplace la loi 2472 d'extradition (C.E. 1929). Celle-ci est soumise aux dispositions des traités concernant l'extradition entre le gouvernement de Thaïlande ou une autre agence internationale.

Des traités d'extraditionDemande d'extradition
InfractionsConditions de l'extradition
Les Conflits Commerciaux
Les Conflits Commerciaux

On attribue normalement les honoraires d'avocats à la partie obtenant gain de cause, mais ils ne sont pas entièrement récupérables puisque le système juridique thaï considère qu'il ne s'agit pas d'un préjudice résultant directement du manquement de l'autre partie.

JuridictionLes frais de justice
Conflit CommercialAppel d'un jugement
Citoyen Français
Thaïlande Visa Contentieux
Droit de la Famille D'affaires en Thaïlande
Thaïlande Propriété
Local Office Numbers:
Bangkok: 02-259-8100
Phuket: 076-326-322
Chiang Mai: 053-818-306
Pattaya: 03-300-8830
International Numbers:
US: 1-800-816-4802
UK: 0207-101-9301
Australia: 028-015-5273
Thailand: +66 2259-8100
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