Le Contentieux en Thailande
La Thaïlande est un pays de droit civil. Tandis que la plupart des lois sont codifiées, les principes généraux d'équité sont pris en considération dans quelques cas. La règle du précèdent (« Stare decisis ») ou la conformité avec les anciennes décisions de la Cour suprême n'est pas obligatoire, mais a un effet persuasif dans le règlement des différends.
Il n'y a pas de système de jury en Thaïlande. Les cas sont tranchés en fonction des preuves rapportées par les parties. La résolution alternative des conflits est encouragée et les accords conclus entre les parties sont respectés par la Cour. Le droit thaï permet d'obtenir des dommages et intérêts, mais les dommages et intérêts punitifs ou exemplaires sont rarement attribués.
L'action en justice devra être intentée dans un délai d'un an à compter du jour où le dommage s'est réalisé. Il y a des exceptions notamment lorsque ces réclamations relèvent de la matière pénale où le délai de prescription est fixé selon la loi applicable, et peut être plus long.
| Faute Médicale | De Preuve |
| Délai de Prescription | L'indemnisation |
La loi 2551 d'extradition (C.E. 2008) s'applique désormais à toute l'extradition en Thaïlande. Elle abroge et remplace la loi 2472 d'extradition (C.E. 1929). Celle-ci est soumise aux dispositions des traités concernant l'extradition entre le gouvernement de Thaïlande ou une autre agence internationale.
| Des traités d'extradition | Demande d'extradition |
| Infractions | Conditions de l'extradition |
On attribue normalement les honoraires d'avocats à la partie obtenant gain de cause, mais ils ne sont pas entièrement récupérables puisque le système juridique thaï considère qu'il ne s'agit pas d'un préjudice résultant directement du manquement de l'autre partie.
| Juridiction | Les frais de justice |
| Conflit Commercial | Appel d'un jugement |
| Citoyen Français | ||
| Thaïlande Visa | Contentieux | |
| Droit de la Famille | D'affaires en Thaïlande | |
| Thaïlande Propriété | ||
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