Le Divorce Contesté

Citoyen Français

Qui peut obtenir ce type de divorce?

Les couples qui ont enregistré leur divorce en Thaïlande peuvent déposer une demande en divorce contesté si:

  • Une partie a une raison pour divorcer avec l'autre conjoint alors que ce dernier refuse de rompre le mariage d'où la contestation;
  • Il y a des questions relatives au partage de propriété matrimonial et à la garde des enfants, et ces questions ne peuvent être résolues à l'amiable entre les époux.

Les mariages non enregistrés en Thaïlande peuvent-ils être soumis à cette procédure?

En règle générale, non. Cependant, les couples qui n'ont pas enregistré leur mariage peuvent demander aux cours Thaïes de statuer sur leur divorce sur la base des considérations importantes, comme:

  • Une des parties est de nationalité Thaïe; ou
  • Une des parties a résidé ou travaillé en Thaïlande pendant une période considérable de temps.

Quelles sont les motifs de divorce?

Le Code Civil et Commercial Thaï prévoit 15 motifs de divorce:

  1. Le mari a pris une autre femme comme sa femme;
  2. La femme a commis un adultère;
  3. Une partie est coupable de manquements;
  4. Un conjoint a porté atteinte à la santé physique et psychologique de l'autre;
  5. Un conjoint a sérieusement insulté l'autre conjoint ou ses ascendants;
  6. n conjoint a abandonné l'autre pendant plus d'un an;
  7. Un conjoint a été a été emprisonné pendant plus d'un an;
  8. Les conjoints ont volontairement vécu séparément pendant plus de trois ans;
  9. Les conjoints ont vécu séparément pendant plus de trois ans;
  10. Un conjoint a disparu pendant plus de trois ans;
  11. Un conjoint a manqué à son devoir d'assistance;
  12. Un conjoint a souffert de la folie pendant au moins trois ans;
  13. Un conjoint a rompu son obligation de bon comportement;
  14. Un conjoint souffre d'une dangereuse maladie contagieuse;
  15. Un conjoint a un handicap physique.
Qui peut déposer une demande en divorce contesté?

La partie innocente a le droit de déposer une demande en divorce contre l'autre époux.

Doit il/elle déposer la demande personnellement?

Non. La partie à l'initiative de la demande peut être représentée par un avocat quand elle dépose sa demande avant la saisine des cours Thaïes.

La partie à l'initiative de la demande peut-elle être représentée par un conseil?

Non. Lui ou elle sera appelé à comparaitre au moins une fois pour donner son témoignage contre l'autre époux.

Que se passe-t-il si la partie défenderesse ne se présente pas à l'audience?

La Cour sera amenée à le déclarer défaillant.

Quels en seront les effets?

La partie défaillante perd son droit de présenter les preuves contre l'autre partie. La cour entendra et décidera de statuer uniquement sur la base des moyens apportés par la partie demanderesse.

Preuves des motifs du divorce?

Votre avocat vous donnera une appréciation honnête des éléments de preuve que vous présenterez avant la cour.

Combien de temps dure cette procédure?

La Cour prendra environ 6 mois pour achever une procédure de divorce contesté.

Comment la propriété maritale sera partagée entre les parties?

Dans un cas de divorce, la cour abordera les questions relatives au partage de propriété matrimoniale et à la garde d'enfant. Si les conjoints parviennent à un accord en ce qui concerne ces questions, la cour respectera l'accord et l'inclura dans sa décision. Cependant, si le couple ne peut pas régler à l'amiable ces questions, la cour sera forcée de les résoudre sur la base des lois Thaïes.

Y a-t-il d'autres choses à faire par la suite?

Oui. Vous devrez faire traduire le décret de divorce en anglais. Après la traduction, il doit être certifié par le Ministère des affaires étrangères de la Thaïlande. Enfin, il vous faudra aussi vérifier avec l'ambassade ou le Consulat en Thaïlande si le décret devra leur être soumis.

Pour les Thaïs, le décret doit être enregistré au bureau d'état civil le plus proche de sa résidence. Les femmes thaïes doivent de même annoncer le divorce et le retour à l'utilisation de leurs noms de jeune fille.

est-ce possible de changer de procédure pour un divorce incontesté

Oui. Les deux parties peuvent retirer leur demande en divorce contesté en faveur d'un divorce non contesté, et ce, n'importe quand.

Le Divorce Conteste

Divorce - Thaï et Thaï

Les Thaïs ont pour habitude de mettre fin à leur mariage par un divorce incontesté. Ils favorisent cette option parce qu'elle permet de prévenir tout nouveau conflit entre le mari et la femme, aussi bien que leurs familles. Autant qu'ils peuvent, des couples Thaïs préfèrent régler les questions sur le partage de garde d'enfant et de la propriété matrimoniale à titre privé. Ce n'est que dans des rares cas où lorsqu'un compromis ne peut plus être trouvé qu'ils consultent un avocat pour les aider dans l'élaboration d'un accord de divorce. Cet accord sera alors enregistré au bureau d'état civil dès le prononcé du divorce en Thaïlande.

Divorce - Thaï et étranger

L'exposition rapide de la Thaïlande au monde en termes de commerce et de tourisme a abouti à beaucoup de mariages entre des ressortissants Thaïs et des étrangers. Malheureusement, les différences entre les cultures et la langue ont tendu quelques relations et les divorces sont devenus inévitables dans ces cas-là.

Dans la majorité des cas, le conjoint Thaï suggère un divorce incontesté si l'enregistrement du mariage a eu lieu en Thaïlande, car ce divorce incontesté est plus connu et favorisé par les Thaïs. Les étrangers doivent prendre le soin d'étudier la chose avant d'opter pour un divorce incontesté. En effet, beaucoup de pays reconnaissent maintenant le divorce incontesté, mais seulement dans des circonstances spéciales. Cela peut poser des problèmes et plus particulièrement si l'étranger compte se remarier.

Divorce - étranger et étranger

Les étrangers qui veulent divorcer en Thaïlande doivent demander le conseil d'un avocat afin d'être guidés dans leurs démarches. Votre avocat spécialisé dans les divorces doit pouvoir vous conseiller si votre pays d'origine reconnaĆ®tra un divorce prononcé en Thaïlande.

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