Le Contentieux

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La Thaïlande est un pays de droit civil. Tandis que la plupart des lois sont codifiées, les principes généraux d'équité sont pris en considération dans quelques cas. La règle du précèdent (« Stare decisis ») ou la conformité avec les anciennes décisions de la Cour suprême n'est pas obligatoire, mais a un effet persuasif dans le règlement des différends.

Il n'y a pas de système de jury en Thaïlande. Les cas sont tranchés en fonction des preuves rapportées par les parties. La résolution alternative des conflits est encouragée et les accords conclus entre les parties sont respectés par la Cour. Le droit thaï permet d'obtenir des dommages et intérêts, mais les dommages et intérêts punitifs ou exemplaires sont rarement attribués.

Les personnes physiques et morales thaïes, aussi bien que celles domiciliées en Thaïlande peuvent agir en justice contre n'importe quel défendeur. Les non-ressortissants ainsi que les personnes non-domiciliées dans ce pays peuvent poursuivre en justice des défendeurs domiciliés en Thaïlande. Des personnes étrangères agissant en justice n'ont pas besoin d'être physiquement présents dans le pays durant tout le procès. Un avocat en Thaïlande peut intenter le procès au nom de l'étranger et ce dernier pourra toujours comparaitre personnellement seulement quand cela est exigé par le tribunal pour donner son témoignage contre la partie adverse. Il peut être dérogé à la compétence territoriale de la juridiction selon l'accord des parties.

La partie requérante est responsable de la saisine du tribunal dans le litige qui l'oppose au défendeur. Une requête séparée doit être déposée pour demander au tribunal de statuer sur cette demande. Un temps raisonnable est accordé pour l'accomplissement de cette procédure. Si le défendeur n'est pas domicilié en Thaïlande, la citation à comparaitre doit être délivrée par voie diplomatique. Des jugements étrangers ne sont pas exécutoires en Thaïlande. Une action en justice séparée devra être intentée et le jugement étranger servira de preuve dans la nouvelle affaire. Dans de tels cas, le tribunal examinera nécessairement si le tribunal étranger ayant tranché l'affaire était compétent et s'il s'agit d'un jugement définitif.

Comme dans la plupart des pays, la preuve qui sera retenue dans des affaires criminelles comme le meurtre ou le viol est celle hors de tout doute raisonnable. D'autre part, dans les affaires civiles comme la rupture ou l'annulation du contrat, le juge exige la simple prépondérance des preuves.

Le contentieux en Thaïlande

Les transactions étrangères en Thaïlande ont rapidement augmenté ces dernières années. Les relations, qu'elles soient personnelles ou d'affaires, y ont trouvé leur voie. Mais cela va de pair avec l'augmentation des litiges dans le pays. Les thaïs sont réputés être des personnes non-litigieuses.

Cependant, l'afflux des résidents étrangers développa l'activité du système juridique Thaï. Dans chaque litige, on conseille aux étrangers de demander les services d'un avocat thaï car toute la procédure, y compris la procédure d'arbitrage, est accomplie dans la langue maternelle. Les plaidoiries sont également en thaï. Et conformément aux règles applicables dans la plupart des pays, seuls les avocats qui sont inscrits au barreau local peuvent apparaĆ®tre au tribunal.

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  1. Droit pénal - Fraude; drogues; imprudence; négligence; blanchiment d'argent.
  2. Droit civil - Rupture de contrat; recouvrement de dettes;
  3. Droit de la famille - Divorce; garde, visite et répudiation d'enfants;
  4. Blessures personnelles - Délits; faute professionnelle médicale;
  5. Conflits de travail
  6. Extradition
  7. Conflits de propriété intellectuelle
  8. Conflits commerciaux
Le Contentieux en Thailande
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