Le Dommage Corporel

Citoyen Français

Les demandes en réparation pour le préjudice corporel peuvent-elles être introduites en Thaïlande?

La loi thaïe prévoit que les demandes en réparation suite à des blessures corporelles peuvent être déposées devant les tribunaux thaïs.

Quel est le délai de prescription pour ces demandes en réparation?

Les demandes en réparation doivent généralement être effectuées dans un délai d'un an à compter du jour de la réalisation du préjudice. Certaines exceptions s'appliquent, la plus notable est celle où la demande intéresse le droit pénal. Le délai de prescription est alors celui fixé par la loi pénale applicable, et ce délai pourra être plus long. La loi prévoit aussi des délais allongés si la responsabilité n'est pas encore clairement établie.

Quelle est l'étendue de l'indemnisation dans les cas de blessure personnels?

En règle générale, les tribunaux thaïs cherchent à replacer la victime dans la position dans laquelle elle aurait été si le dommage ne s'était pas réalisé. Cela suppose une réparation financière (par exemple pour le traitement médical etc.) pouvant compenser la perte de revenus, aussi bien au présent que pour l'avenir. Si, au moment du jugement, le tribunal estime qu'il ne peut pas précisément établir les conséquences réelles du dommage, il peut se réserver le droit de réviser sa décision pour une durée n'excédant pas deux ans. Certains tribunaux thaïs limitent le montant des dommages et intérêts aux seules pertes réelles, en refusant l'indemnisation de la douleur, de la souffrance, de la défiguration, du choc émotionnel etc. Si de tels dommages et intérêts sont attribués, force est de constater qu'ils ne seront pas substantiels.

Est-il possible de déposer une demande en réparation en dehors de la Thaïlande ? Les demandes en réparation peuvent être déposées devant le tribunal pour le compte du demandeur par voie d'une procuration, mais ils sont tenus d'être physiquement présents pour fournir leur témoignage.

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