Superficies

Le système légal en Thaïlande est basé en grande partie sur des lois européennes. Comme beaucoup de systèmes civils, le Code Civil et Commercial (CCC) constitue la base légale de toutes les lois du Royaume. Pour ceux qui viennent des pays du Common Law et qui ont affaire au droit immobilier en Thaïlande, ces lois peuvent sembler venir d'une autre planète. Le droit de superficies en est un bon exemple. Prononcez Su-per-fi-shez, c'est une source constante d'amusement dans beaucoup de cabinets d'avocats anglophones partout en Thaïlande.

Cependant, à cause de ce nom inhabituel, beaucoup d'acheteurs ne sont pas conscients de son existence ou doutent du rôle qu'il joue dans le droit immobilier thaï.

Superficies en Thaïlande De nos jours

Le droit de superficies peut être accordé à une personne conformément à la Section 1410 du CCC. C'est essentiellement un droit que l'on peut accorder à un individu, sans tenir compte de sa nationalité, pour acquérir un terrain, des bâtiments, des structures ou des plantations. On peut accorder ce droit pour une durée limitée (un maximum de 30 ans) ou pour la vie du propriétaire du terrain ou de la personne à l'origine de ce droit. Le processus d'enregistrement du droit de superficies est semblable aux autres transferts de propriété en Thaïlande. Toutes les parties impliquées devront enregistrer leur droit auprès du cadastre avec les documents appropriés, parmi lesquels, les titres fonciers, le livre d'enregistrement de la maison, les cartes d'identité et les passeports. Il y a aussi une taxe de transfert de 1.5 %.

Les Avantages des Superficies

L'un de ces avantages consiste à engager vos héritiers, à moins qu'il en soit autrement dans l'accord. Comme tout droit de propriété, il peut aussi être transféré à d'autres parties, mais cette opération nécessitera le consentement du propriétaire du terrain ainsi qu'un réenregistrement du droit au cadastre. Enfin, le droit de superficies vous donne un droit inaliénable sur la propriété pour toute la durée de celui-ci.

Au cours de l'année précédente, le gouvernement thaï a pris des mesures draconiennes contre l'utilisation de sociétés locales et des actionnaires pour l'achat de terrains. Des mesures plus rigoureuses ont aussi été mises en place par le bureau foncier pour s'assurer qu'il s'agit d'une réelle société ayant des actionnaires thaïs. Autrement dit, il devient de plus en plus difficile d'obtenir le bon titre de propriété en Thaïlande, au moins pour l'instant. Ainsi, l'avantage clé d'un droit de superficies réside dans le fait qu'il n'y a aucune limitation pour des ressortissants étrangers tenant de tels droits.

Les Inconvénients

Il y a un problème majeur avec le droit de superficies. Il souffre d'un manque d'acceptation. L'octroi de superficies, malgré le fait que la Thaïlande obéisse à un système civil, n'est pas la pratique commune. Par conséquent, il peut s'avérer difficile de trouver des vendeurs ou des promoteurs désirant accorder un droit de superficies sur la propriété rêvée. Les vendeurs ne sont pas très à l'aise avec ce concept parce qu'ils souhaitent simplement transférer les droits et les dettes du terrain pour se libérer à jamais. Les acheteurs ne se sentent pas trop en confiance pour ce type d'achat qui ressemble plus à un droit personnel qu'à un droit réel. Cela peut prendre du temps et peut nécessiter du travail voire de la frustration pour trouver non seulement la propriété qui vous convient, mais aussi un vendeur disposé.

Cependant, le droit de superficies peut s'avérer être extrêmement utile si vous avez un conjoint thaï. Votre conjoint thaï peut acheter une propriété sur un terrain nu et enregistrer un droit de superficies en votre faveur pour vous donner une protection supplémentaire. De tous les droits de propriété permis par les lois thaïes, le droit de superficies semble être le moyen le plus efficace pour parvenir à cette fin.