La Garde D'enfants

Citoyen Français

La question de la garde d'enfants en Thaïlande surgit toujours quand les conjoints divorcent ou quand ils décident de vivre séparément. La garde de l'enfant concerne également les couples non mariés ayant eu des enfants hors mariage.

Quels sont les droits de garde prévus par la loi thaïe?

Selon le Code civil et commercial thaï (CCCT), le terme utilisé pour les droits de garde est celui de "pouvoir parental". Le pouvoir parental est exercé par le père, la mère, ou un tiers qui est un tuteur légal de l'enfant jusqu'à ce qu'il atteigne la majorité (20 ans). La personne exerçant le pouvoir parental dispose des prérogatives suivantes:

  • Déterminer le domicile de l'enfant
  • Eduquer l'enfant raisonnablement
  • Exiger que l'enfant travaille, en accord avec ses capacités et son statut
  • Il peut s'agir d'un autre parent qui n'a pas de droits de garde et qui le retient illégalement
  • Gérer la propriété de l'enfant.
  • Pour la vente, l'hypothèque et l'échange de propriété, il faudra obtenir l'approbation du tribunal

La garde d'enfants en Thaïlande peut être obtenue selon les deux procédures suivantes:

  1. Par le consentement mutuel des parties
  2. Par décision du tribunal

Deux procédures pour obtenir la garde d'enfants en Thaïlande

Garde D'enfants Acceptée Par Consentement Mutuel

Garde d'enfants en Thaïlande par un conjoint

Si les parents divorcent en Thaïlande par le consentement mutuel ou par le divorce non-contesté, ils pourront alors établir un accord de divorce prévoyant que la garde sera partagée entre eux. De plus, l'accord peut aussi inclure la visite et l'assistance de l'enfant. Cependant, pour que l'accord sur la garde d'enfants soit valable, il doit être signé par deux témoins et enregistré au bureau du district au moment de l'enregistrement du divorce.

Garde d'enfants en Thaïlande par un couple non marié

Si le couple a eu un enfant hors mariage, la mère aura la garde unique de l'enfant. Cependant, avant de considérer que le père devrait exercer le droit de garde sur l'enfant, ce dernier devra être reconnu comme étant l'enfant légitime du père. Pour cela, le père doit enregistrer cette reconnaissance en Thaïlande au bureau du district. Si la mère et l'enfant consentent à une telle reconnaissance; alors l'enregistrement permettra au père d'avoir la garde commune ou la garde unique de l'enfant avec l'accord de la mère.

Garde D'enfants Décidée Par Le Tribunal

Garde d'enfants en Thaïlande par un conjoint

Lorsque le jugement du tribunal accorde le divorce, le juge décidera de la garde de l'enfant. Le juge peut alors nommer un tiers comme tuteur si l'intérêt de l'enfant le justifie. Néanmoins, le juge peut aussi, au moment du divorce ou plus tard, revenir sur la garde si un parent est incompétent, fait preuve de manquements, ou a abusé de son pouvoir parental. Le parent n'ayant pas la garde ou le ministère public peuvent déposer une requête pour modifier la garde à tout moment.

Garde d'enfants en Thaïlande par un couple non marié

Si le père de l'enfant né hors mariage effectue une reconnaissance en Thaïlande, une requête afin d'obtenir la garde pourra également être déposée. Le tribunal, dans ce cas, décidera si le père est apte à exercer la garde partielle ou entière de l'enfant.

Droit de la Famille
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Le Mariage en Thaïlande Le Divorce Incontesté
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