Les Affaires Pénales

Citoyen Français

Les affaires criminelles sont des procès par lesquels l'état poursuit une personne ou une organisation pour la violation du droit pénal.

Le droit pénal détermine quels sont les actes ou omissions qui sont considérés comme des crimes ou des délits. Il doit ainsi y avoir une disposition spécifique dans le Code pénal ou dans le droit pénal spécial qui définit et punit l'acte ou l'omission avant que l'on considère qu'un individu ait commis une infraction. Même si un acte est socialement ou moralement mauvais, aucune responsabilité pénale n'est encourue par une personne ou une organisation jusqu'à ce que cet acte soit qualifié comme un crime ou un délit conformément à la loi.

Quand on est poursuivi pour un crime, c'est l'état qui poursuit l'auteur présumé des faits, et non pas la victime. Les crimes sont en effet considérés comme une offensive à la paix et à l'ordre du pays. La victime (ou la partie lésée) devient un témoin pour l'état.

En Thaïlande, la poursuite des infractions incombe à plusieurs organisations gouvernementales: la police thaïe Royale, le bureau du procureur Général, les Cours de justice, le Ministère de la Justice et le Ministère de l'Intérieur.

Les victimes vont généralement à la police faire un rapport d'un incident criminel. La police continue alors à examiner le crime présumé et annonce ses découvertes au bureau du Procureur. Le bureau du Procureur déposera alors l'affaire criminelle à la Cour.

Le nombre considérable de rapports criminels a abouti aux retards d'enquêtes et de poursuite. Pour éviter cela, on a permis aux citoyens privés de déposer directement les affaires criminelles dans les Cours par le biais de leurs avocats. S'il s'agit d'un choix plus opportun, la partie privée devra tout de même supporter les conséquences du coût de la procédure.

Seuls les juges tranchent les affaires criminelles en Thaïlande. Le système de jury ne s'applique pas. La Cour doit statuer au-delà du doute raisonnable avant qu'elle ne rende un verdict de culpabilité à l'égard d'une personne accusée de crime.

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International Numbers:
US: 1-800-816-4802
UK: 0207-101-9301
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