Le Divorce Incontesté

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Il y a 2 types de divorces en Thaïlande. Il y a tout d'abord les divorces contestés qui ont tendance à être très coûteux, et il y a les divorces incontestés qui sont beaucoup moins onéreux (on parle également de divorces administratifs). Contactez un avocat spécialisé dans les divorces en Thaïlande avant la signature de n'importe quel accord.

Le Divorce Incontesté

Le divorce incontesté est la forme administrative du divorce en Thaïlande. Il est préféré par les couples en raison de sa rapidité et de son efficacité. Cependant, tous les couples ne peuvent pas utiliser ce type de divorce. Seulement ceux qui ont enregistré leur mariage en Thaïlande peuvent bénéficient de cette option.

Le couple qui souhaite divorcer devra se présenter avant le bureau d'état civil (« amphur », « amphoe » ou « khet ») pour la procédure. Il ne pourra pas être représenté par un membre de la famille, par un avocat, un conseil ou un notaire. La présentation personnelle est nécessaire parce que les parties sont tenues de répondre aux questions en ce qui concerne leur décision de rompre le mariage. L'officier doit vérifier que leur décision a été volontaire et sans contraintes.

Traditionnellement, les couples devaient divorcer au même bureau d'état civil où ils ont enregistré leur mariage, mais récemment, les couples ont la permission d'obtenir le divorce incontesté dans un bureau d'état civil différent de celui où le mariage a été enregistré. Le bureau d'état civil peut exiger la présentation d'autres documents avant que le divorce ne soit traité.

Les documents exigés pour un divorce incontesté en Thaïlande sont les suivants:

  • En divorçant au même bureau d'état civil où vous avez enregistré votre mariage:

    Thaï:
    • Certificat de mariage
    • Carte d'identité
    • Certificat d'enregistrement du foyer (Ta bien ban)
    Etrangers:
    • Certificat de mariage
    • Passeport
  • En divorçant dans un bureau d'état civil différent d'où votre mariage est enregistré:

    Thaï:
    • Certificat de mariage
    • Carte d'identité
    • Certificat d'enregistrement du foyer (Ta bien ban)
    Etrangers:
    • Certificat de mariage
    • Passeport
    • Copie certifiée du passeport
  • Le bureau d'état civil publie alors un certificat de divorce en thaï une fois que le divorce sera prononcé. Les étrangers devront faire traduire le décret en anglais et le faire certifier par le Ministère des affaires étrangères de la Thaïlande pour que le divorce puisse être déclaré et le décret enregistré à l'ambassade ou le consulat de Bangkok.
  • D'autre part, les thaïs doivent signaler leur divorce auprès du bureau d'état civil où leur naissance est enregistrée. De plus, les femmes thaïes qui sont divorcées auront l'obligation de reprendre leur nom de jeune fille. Leur carte d'identité et leur passeport devront ainsi être modifiés.

Rappel Important - Divorce Incontesté:

** Si vous êtes un étranger, il est crucial de consulter tout d'abord un avocat spécialisé dans les divorces en Thaïlande ou dans votre pays s'il reconnait un divorce étranger et plus spécifiquement, la forme incontestée ou administrative du divorce. En effet, les procédures de divorce diffèrent selon les pays. Ce qui peut être valable dans un autre pays ne l'est pas nécessairement dans le vôtre. Il est aussi possible que certains pays permettent à leurs ressortissants d'appliquer la procédure de divorce d'un autre pays, et ce, en raison de considérations spéciales comme le domicile ou la résidence.

** Si le couple divorçant doit faire face aux questions touchant à la garde d'enfant et au partage de la propriété matrimoniale, un divorce incontesté en Thaïlande est toujours possible. Ils peuvent ainsi parvenir à un accord de divorce où les dispositions sont expressément stipulées sur papier. Laissez un avocat vous conseiller au sujet des droits dont vous pourriez jouir après le prononcé du divorce. L'accord du divorce doit être signé par les deux parties (et 2 témoins valables) avant le divorce et enregistré en même temps que celui-ci pour qu'il devienne exécutoire.

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Pattaya: 03-300-8830
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UK: 0207-101-9301
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