Les Affaires Civiles

Citoyen Français

L'action civile est un procès intenté auprès d'un tribunal par laquelle une partie poursuit en justice une autre pour l'exécution ou la protection d'un droit, ou la prévention ou la réparation d'un tort. Les affaires civiles concernent généralement la propriété et les conflits personnels ou d'affaires, les divorces, les délits ou lorsque les droits d'une partie sont bafoués.

Alors que beaucoup de conflits peuvent être réglés de façon amiable, la partie lésée, appelée "le demandeur" va finalement saisir les tribunaux après avoir estimée que son affaire ne peut plus être résolue sans l'intervention d'un juge. Le demandeur, par l'intermédiaire de son avocat, devra déposer une plainte par écrit au Tribunal de première instance approprié, exposant clairement la nature de sa réclamation, la réparation recherchée et les allégations sur lesquelles la réclamation se base. La partie contre laquelle la demande est déposée est appelée "le défendeur".

Plusieurs éléments sont pris en considération pour intenter un procès civil, à savoir la désignation appropriée du cas, la juridiction compétente, la détermination des parties et plusieurs autres qui feront de l'avocat un soutien indispensable. L'erreur dans la détermination de n'importe lequel de ces éléments peut causer des conséquences sérieuses, comme un renvoi du procès.

Les divorces, la rupture de contrat et le recouvrement de somme d'argent sont les principales causes de procès en Thaïlande. Lorsque ces affaires sont déposées, les tribunaux thaïs tentent à nouveau un règlement à l'amiable. Une audience préliminaire est alors prévue non seulement pour l'identification des questions, mais aussi pour étudier la possibilité d'un compromis. Dans ce cas, les tribunaux peuvent temporairement ajourner une affaire si les parties sont enclines à trouver un compromis, mais peuvent aussi engager un procès si un tel compromis n'apparait pas possible.

Toute la procédure judiciaire doit être conduite dans la langue thaïe, exceptées certaines cours spéciales. Les documents produits dans une langue étrangère doivent être traduits en thaï. Seuls les originaux sont admissibles comme preuve. La prépondérance des preuves suffit à prouver les réclamations dans un procès civil.

Jusqu'à ce qu'un jugement final soit rendu par le tribunal, la présence d'un avocat thaï est cruciale, non seulement parce que la procédure judiciaire est conduite dans la langue maternelle, mais également en raison des pratiques qui sont atypiques au système juridique thaï. Votre avocat doit pouvoir vous guider tout au long de la procédure, du jugement rendu par le Tribunal de première instance, en passant par la Cour d'appel et la Cour suprême.

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