Demande de dépôts Fiduciaires

Le paysage des affaires est très différent aujourd'hui d'il y a cinq ou dix ans. Les prix de terre ont augmenté de façon exponentielle mais le marché immobilier Thaï est resté inchangé avec ses pratiques différentes et ses espérances. Les transactions immobilières ont augmenté ainsi que le nombre de promoteurs sans scrupules. Avec cette hausse, nous voyons aussi de plus en plus de procès de consommateurs qui dépensent souvent une somme considérable, durement gagnée.

Le gouvernement reconnaît le besoin d'une plus forte règlementation et d'une protection de consommateurs dans les transactions immobilières. Le Code Civil et Commercial prévoit un système de pseudo-dépôt-fiduciaire selon la section 805. Cette section prévoit la possibilité pour un agent de tenir des fonds comme des versements pour une propriété avant le transfert, si cela est permis par un accord d'achat et de vente. Cependant, ces dispositions ne règlent pas le rôle de l'agent, et plus précisément les questions relatives à son impartialité.

Genèse de la loi sur le dépôt fiduciaire en Thaïlande

En décembre 2007, l'Assemblée nationale législative a présenté un premier projet de loi de dépôt fiduciaire en Thaïlande. Le but principal de cette loi est de protéger les acheteurs de dépenser de l'argent pour des acomptes dans le cas où les promoteurs se trouvent dans l'impossibilité d'achever la construction et de leur transférer la propriété. Le projet est destiné à s'appliquer à tous les développements à travers le conseil d'administration et tous les acteurs sont tenus de rendre service. Beaucoup de promoteurs soutiennent que cela accentuera les pressions sur leur gestion financière car ils n'auraient pas d'accès aux dépôts. Néanmoins, il faudra attendre quelque temps avant que nous ne sachions comment la nouvelle administration affectera le projet de loi en question.

Demande de dépôts fiduciaires en Thaïlande

Malgré un manque de règlementation dans la loi Thaïe, les dépôts fiduciaires ont été largement utilisés par bon nombre de promoteurs, de cabinets juridiques et d'autres tiers. Les cabinets juridiques et quelques agents immobiliers appliquent la section 805 du Code Civil et Commercial. Certaines sociétés fournissent à leurs clients un compte bloqué offshore dans une juridiction ayant déjà une loi de dépôt fiduciaire. Dans tous les cas, il serait prudent pour vous, comme client, de connaitre les conditions générales du dépôt fiduciaire. Certaines dispositions de dépôt fiduciaire peuvent être rédigées dans l'accord même et les dispositions plus compliquées exigeront la conclusion d'un accord de dépôt fiduciaire séparé décrivant les conditions ultérieures du transfert.

Le financement est un sujet délicat pour beaucoup d'acheteurs. Les ressortissants étrangers peuvent rencontrer des difficultés pour obtenir un prêt en Thaïlande. Il existe de nombreux moyens pour l'investisseur comme le financement par les banques de commerce locales.

Conditions générales pour la qualification d'un prêt

1. Banque de Bangkok PCL

   La banque de Bangkok en Thaïlande ne fournit pas de prêts pour des étrangers. Seule la Banque de Bangkok à Singapour leur fournit ce service.

2. Banque d'Ayutthaya PCL

   La banque d'Ayutthaya ne fournit pas de prêt aux étrangers pour le moment.

3. HSBC

   HSBC fournit des prêts aux étrangers respectant les conditions suivantes:

   • Permis de séjour, permis de travail d'un an, lettre d'emploi, documents de société ou autres documents pertinents à la demande.
   • La Banque accordera des prêts pour des étrangers basés sur la valeur marchande actuelle:
   • Condominium, 70 % de la valeur, et le terrain et bâtiment en hausse de 80 % de sa valeur.
   • Une période d'amortissement de 7 ans.
4. Kasikorn banque

   La banque Kasikorn ne fournit pas de prêt aux étrangers pour le moment.

5. Banque Commerciale Siam PCL (TMB)

   Fournit des prêts pour des étrangers respectant les conditions suivantes:

   • Permis de travail d'un an, considération basée sur le taux du salaire, contrôle de fond sur l'emploi et la solvabilité.
   • L'étranger peut recevoir un prêt pour un condominium ou une maison.
   • Un prêt commun peut seulement être obtenu entre des relations de sang.
   • Période d'amortissement entre 5 et 7 ans.
6. Banque militaire Thaï PCL (TMB)

   Pour des prêts personnels, SCB accorde seulement des cartes de crédit, mais pas pour des prêts personnels d'affaires. Fournit des prêts pour des étrangers (seulement des condominiums) respectant les conditions suivantes:

   • Permis de travail de deux ans ou permis de séjour de deux ans, passeport, la lettre de l'emploi, attestations de paiement et autres documents demandés.
   • Si l'étranger dispose de finances supplémentaires, il s'agira d'une valeur ajoutée pour les banques.
   • Si le prêt concerne la propriété foncière, un étranger pourra seulement obtenir un prêt s'il en fait la demande avec son conjoint Thaï.
7. Société anonyme UOB

   UOB en Thaïlande fournit des prêts pour des étrangers respectant les conditions suivantes:

   • Un prêt pour la propriété foncière peut être obtenu par un étranger s'il en fait la demande avec son conjoint Thaï.

UOB dispose d'un Plan de Prêt immobilier International pour la Thaïlande pour permettre l'accès des étrangers au financement lorsqu'ils souhaitent acheter des condominiums en Thaïlande.

Ceci est un programme de financement en accord avec UOB en Thaïlande et UOB à Singapour. Les prêts seront obtenus par la banque à Singapour et garantis par la SBLC avant d'être délivrés par la banque en Thaïlande, laquelle enregistrera à son tour l'hypothèque. UOB suggère que la procédure d'application se déroule entièrement en Thaïlande sans que le demandeur aille à Singapour.