Quelle loi s'applique en matière d'extradition?

La loi 2551 d'extradition (C.E. 2008) s'applique désormais à toute l'extradition en Thaïlande. Elle abroge et remplace la loi 2472 d'extradition (C.E. 1929). Celle-ci est soumise aux dispositions des traités concernant l'extradition entre le gouvernement de Thaïlande ou une autre agence internationale.

Quels sont les pays ayant des traités d'extradition avec la Thaïlande?

Actuellement, les pays suivants ont des traités d'extradition avec la Thaïlande: les Etats-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, la Chine, la Belgique, les Philippines, l'Indonésie, le Laos, le Cambodge, la Malaisie, la Corée du Sud, le Bangladesh, Fidji et l'Australie.

Quels sont les infractions passibles d'extradition?

Généralement, les infractions considérées comme pouvant faire l'objet d'une extradition sont:

1. Un crime passible de la peine de mort, ou
2. Un crime passible d'une peine d'emprisonnement d'un an ou plus.

L'extradition sera également possible pour des infractions moins graves si elles touchent à la commission d'infractions plus sérieuses comme définies ci-dessus. Notez que des traités d'extraditions individuels peuvent aussi fournir une liste des crimes spécifiques que l'on considère passible d'extradition, par exemple le Traité entre le Royaume-Uni et la Thaïlande concernant les criminels fugitifs.

L'extradition est-elle possible s'agissant des tentatives d'infractions?

L'extradition peut généralement être opérée pour des infractions comme l'incitation, la conspiration, la tentative etc.

Quelles sont les conditions de l'extradition?

On accordera généralement l'extradition seulement si les conditions suivantes sont respectées:

1. L'extradition n'est pas contraire à la loi thaïe
2. L'infraction n'est pas politique de nature: la définition de « politique » n'inclut pas le meurtre, ou le crime prémédité (ou les tentatives de tels crimes) contre la sécurité d'un Chef d'Etat ou leurs familles
3. Ce n'est pas une infraction de guerre
4. Il n'y a aucun jugement définitif d'un tribunal du pays demandeur ayant conclu à l'innocence de la personne qui est sujet à l'extradition; la personne n'a pas encore purgé sa peine pour cette infraction; les poursuites ne sont pas abandonnées à son encontre; et aucune amnistie lui a été accordée.

Un pays n'ayant pas conclu de traité d'extradition peut-il en faire la demande?

Conformément au principe de réciprocité, les demandes d'extradition peuvent être faites par les Etats qui n'ont conclu aucun traité avec la Thaïlande, mais de tels Etats doivent clairement s'engager à accorder l'extradition des fugitifs exigés par la Thaïlande.

Quelle est la procédure à suivre pour effectuer une demande d'extradition?

Dans l'hypothèse d'une requête déposée par une partie à un traité d'extradition avec la Thaïlande, la demande devra être soumise directement au procureur général. Si aucun traité n'existe, la demande sera soumise par voies diplomatiques au Ministère des affaires étrangères, lequel examinera la requête pour s'assurer que cela n'affectera pas défavorablement les relations entre les deux pays. Dans ce cas, il soumettra la demande au procureur général. Le procureur général chargera un procureur de publier un mandat d'arrêt. Après l'arrestation, une action formelle du tribunal sera engagée.

Que doit contenir une demande d'extradition?

La Thaïlande, comme la plupart des autres états, effectuera une arrestation sur la base d'un mandat publié dans le pays dont est issue la requête. Le mandat devra préciser (si possible) toutes les infractions pour lesquelles l'extradition du sujet est recherchée, le tribunal devant lequel il était tenu de comparaitre ainsi que la publication d'un mandat d'arrêt. Enfin, l'original ou une copie certifiée du mandat (ou le jugement de la Cour, si le défendeur a été reconnu coupable) peut être utilisé.

Les informations suivantes devront aussi être incluses dans une demande de d'arrestation provisoire en vue d'une extradition:

1. Déclaration de faits: Un résumé très bref de faits pour convaincre le juge qu'une telle conduite relève d'un crime susceptible d'extradition
2. Déclaration de loi: Dans l'étape préliminaire tout ce qui est exposé est la nature de l'infraction et la pénalité maximale. Rien de plus n'est nécessaire à cette étape puisque l'on fournira des détails dans une mise en demeure postérieure
3. Les détails d'identité: la preuve établissant que la personne à rechercher est celle contre laquelle le mandat d'arrêt est décerné; n'importes quelles informations qui aideront pour l'identification: photographies, empreintes digitales (si disponible) et des informations quant à l'adresse ou le secteur où la personne recherchée pourrait se trouver.