Société limitée Thaï

Qu'est-ce qu'une société limitée Thaïe?

Une société anonyme Thaïe, et plus particulièrement une société anonyme Thaïe privée, est la forme la plus populaire des structures d'affaires en Thaïlande. Dans cette structure, non seulement les dettes des actionnaires sont limitées au montant des parts qu'ils possèdent dans la société, mais cette société permet également de séparer l'organisme investisseur de l'organisme gestionnaire.

La section1096 du CCC précise qu' « une société anonyme est celle formée avec un capital divisé en parts égales et dont la responsabilité des actionnaires est limitée au montant des parts respectivement détenues par eux. »

Une société anonyme Thaïe privée exige un minimum de trois promoteurs. Il faudra alors déposer les statuts, tenir une réunion statutaire, enregistrer la société anonyme Thaïe privée et obtenir une carte d'identité d'impôt sur le revenu de la société.

Le suivi des procédures comptables indiquées dans le Code civil et commercial et dans le Code de revenu et l'acte des comptes est aussi nécessaire. Un bilan doit être préparé une fois par an et déposé au Département de Revenu et de l'Enregistrement Commercial. De plus, les sociétés sont tenues de retenir l'impôt sur le revenu de tous les salariés réguliers.

Des procédures brèves pour enregistrer une société Thaïe:

Réservez votre raison sociale proposée : la réservation de raison sociale doit suivre les directives du Bureau de Développement commercial auprès du Ministère du Commerce parmi d'autres directives.

Déposez les statuts: Les statuts de la société anonyme Thaïe doivent être déposés auprès des autorités Thaïes appropriées.

Convoquez une réunion statutaire: La société anonyme Thaïe doit convoquer une réunion statutaire pour faire toutes les nominations.

Enregistrement de la société: Pour établir la société anonyme Thaïe elle doit être enregistrée auprès du gouvernement Thaï.

Enregistrement fiscal: Toutes les sociétés en Thaïlande doivent être enregistrées pour des raisons fiscales.